Le droit à deux sources principales : la loi et le règlement. La production de la loi relève du Parlement. La production du règlement relève de l'Exécutif (Président de la République, Gouvernement) et de l'administration(gouverneurs, maires, directeurs.
Afrique
Faux débat sur le pouvoir du Président de la République à prendre des arrêtés (Gabonews)
- Catégorie : Gabonews
