Chambre des conseillers: adoption du projet de loi fixant les modalités et conditions relatives aux recours pour inconstitutionnalité d'une loi
Accroche: La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi organique n°86.15 fixant les modalités et conditions d’intenter des recours pour inconstitutionnalité d’une loi.Catégorie: Politique
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